European Accessibility Act : ce qui change pour le commerce en ligne

Depuis le 28 juin 2025, de nombreuses boutiques en ligne doivent être utilisables par les personnes handicapées, de la recherche d'un produit jusqu'au paiement. Cette exigence vient de l'European Accessibility Act, une directive européenne adoptée en 2019 et transposée en droit français. Les plus petites entreprises en sont en partie exemptées : encore faut-il savoir si c'est votre cas, et ce que le texte demande aux autres.

Un texte européen pour les produits et les services

L'European Accessibility Act, ou directive sur l'accessibilité des produits et services, harmonise les exigences d'accessibilité dans l'Union. Elle vise des produits, comme les ordinateurs, les smartphones, les liseuses ou les terminaux de paiement, et des services destinés aux consommateurs : services bancaires, livres numériques, communications électroniques, certains services de transport et commerce électronique. Pour le commerce en ligne, l'objectif est concret : permettre à une personne aveugle, malvoyante, sourde ou incapable d'utiliser une souris d'acheter en ligne comme les autres clients, dans n'importe quel pays de l'Union.

Le commerce électronique y désigne les services fournis à distance, par un site ou une application mobile, à la demande d'un consommateur et en vue de conclure un contrat. Une boutique en ligne en est l'exemple type ; d'autres parcours de vente à distance, comme une commande à emporter payée sur le site, peuvent entrer dans cette définition. Le cas d'une boutique réservée aux professionnels est différent, puisque le texte vise les contrats conclus avec des consommateurs.

Les microentreprises de services exemptées

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences que la directive fixe pour ces services. Selon la définition du texte européen, une microentreprise emploie moins de dix personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel, ou un total de bilan annuel, qui ne dépasse pas deux millions d'euros. Cette notion ne se confond pas avec le régime français de la micro-entreprise : seuls comptent l'effectif et ces montants, quelle que soit la forme juridique. Une boutique de décoration de trois personnes, au chiffre d'affaires modeste, relève ainsi en principe de l'exemption ; une enseigne régionale de quinze salariés n'en relève pas.

Quelques nuances méritent votre attention :

• l'exemption porte sur les services ; si vous vendez des produits eux-mêmes visés par la directive, d'autres obligations pèsent sur les fabricants, importateurs et distributeurs ;
• les entreprises concernées peuvent, sous conditions strictes et avec une évaluation documentée, invoquer une charge disproportionnée pour certaines exigences ;
• les contrôles et les sanctions relèvent des textes français de transposition.

Pour vérifier votre situation, consultez les informations officielles publiées sur economie.gouv.fr et service-public.fr, ou interrogez votre expert-comptable ou votre chambre de commerce. Que vous soyez exempté ou non, une boutique accessible sert davantage de clients.

Ce que le texte demande à une boutique en ligne

Pour les entreprises concernées, le site et l'application doivent respecter quatre principes issus des règles internationales d'accessibilité du web :

• perceptible : l'information passe par plus d'un sens, avec des textes alternatifs pour les images et des sous-titres pour les vidéos ;
• utilisable : tout fonctionne au clavier, et le client dispose du temps nécessaire ;
• compréhensible : les textes sont clairs et les erreurs expliquées ;
• robuste : le site fonctionne avec les technologies d'assistance, comme les lecteurs d'écran.

Le texte vise aussi l'identification, la sécurité et le paiement, qui doivent rester accessibles, et demande de transmettre les informations d'accessibilité des produits vendus quand le fabricant les fournit. Le prestataire doit enfin expliquer au public comment son service répond à ces exigences, par exemple dans ses conditions générales ou une page dédiée ; l'article sur les CGV d'une boutique en ligne rappelle ce qu'elles couvrent déjà. Les bases valables pour tout site figurent dans l'article sur l'accessibilité d'un site internet, et les critères du RGAA fournissent une grille de vérification concrète.

Les points à vérifier sur votre boutique

Le catalogue

Chaque photo de produit porte un texte alternatif qui décrit l'essentiel : couleur, matière, forme. Les informations importantes, comme un guide des tailles, existent en texte et pas uniquement en image. Les filtres et le tri fonctionnent au clavier, et chaque pastille de couleur s'accompagne de son nom.

Le panier et la commande

Les boutons de quantité, souvent réduits à un symbole, portent un nom compréhensible par un lecteur d'écran. Chaque champ du formulaire a une étiquette visible, les messages d'erreur indiquent quoi corriger, et la session n'expire pas sans prévenir pendant que le client saisit son adresse. Un captcha visuel sans alternative bloque une partie de vos clients.

Le paiement et l'après-vente

Le module de paiement est souvent fourni par un prestataire : demandez-lui ce qu'il prévoit pour l'accessibilité. Les e-mails de confirmation contiennent du vrai texte, et les factures en PDF restent lisibles par un lecteur d'écran. Le thème de votre boutique et ses applications complémentaires pèsent aussi lourd dans le résultat : interrogez leurs éditeurs.

Les ajouts du quotidien

L'accessibilité se joue aussi après la mise en ligne. Chaque nouveau produit, chaque bannière promotionnelle et chaque vidéo ajoutés par l'équipe doivent respecter les mêmes règles. Une courte consigne écrite, avec des exemples de textes alternatifs et de descriptions, évite que la boutique se dégrade au fil des mises à jour.

Les prochaines étapes

1. Vérifiez avec votre expert-comptable si votre entreprise répond à la définition européenne de la microentreprise, et si vous vendez à des consommateurs.
2. Testez votre parcours d'achat au clavier seul, puis avec le lecteur d'écran de votre téléphone.
3. Interrogez l'éditeur de votre thème, de votre plateforme et de votre module de paiement sur leur accessibilité.
4. Pour une nouvelle boutique, le site e-commerce coûte 1 500 € HT chez nous : précisez vos attentes en matière d'accessibilité dans le configurateur de devis.